S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 25 Versions de la disposition

1999-04-01

25. Le propriétaire d’une voie de guidage doit, dans les six mois d’une demande écrite du propriétaire d’un terrain contigu:

1°  installer des clôtures de chaque côté de la voie de guidage;

2°  munir ces clôtures de barrières;

3°  construire des passages de ferme sur les terres que traverse la voie de guidage.

Il exécute ces travaux et entretient les clôtures et les barrières à ses frais.

1988, c. 57, a. 25.